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Natacha Mignon

Avocate associée

Immetis Services juridiques

Quels permis de travail pour embaucher des Français au Canada ?

Nombreuses entreprises françaises sont confrontées aux règles de l’immigration dès l’implantation de leur filiale au Canada. L’embauche de personnel étranger au Canada est-il vraiment un parcours semé d’embûches ? État des lieux avec Me Natacha Mignon, avocate en immigration d’affaires, chez Immetis services juridiques.

pour embaucher un travailleur étranger

2 points clefs

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Avant de lancer une demande d’Étude d’impact sur le Marché du travail (EIMT) en vue d’embaucher un travailleur étranger, vérifiez s’il est possible de bénéficier d’une exemption

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Age, nationalité, expérience professionnelle, formation et poste offert sont les principaux critères à considérer pour trouver le programme de permis de travail adéquat

En matière d’immigration, attention aux idées reçues : il ne faut pêcher ni par excès d’optimisme, ni de pessimisme. Chose certaine : une demande de permis de travail implique le respect d’un processus strict. Mais le processus sera plus ou moins fastidieux en fonction notamment de l’âge, la nationalité, l’expérience dans le groupe et le poste offert au candidat.

une eimt à tout prix ?

La règle générale pour obtenir un permis de travail au Canada est de faire la preuve que l’embauche du travailleur étranger n’aura pas d’impact négatif sur le marché de l’emploi Canadien. Pour ce faire, l’employeur doit démontrer qu’il n’a pas été en mesure de combler son besoin de main-d’œuvre par l’embauche d’un Canadien. Cette procédure s’appelle demande d’Étude d’impact sur le Marché du travail (EIMT). Elle est l’étape préalable à la demande de permis de travail. Les employeurs ont souvent cette procédure en horreur, car mise à part onze professions liées à l’informatique, la procédure prend actuellement entre quatre à six mois au Québec, selon que l’EIMT soit lancée sous le processus simplifié (si le poste figure sur la liste des postes en demande) ou sous le processus régulier.

Pour un ressortissant français, une fois l’EIMT obtenue, le permis de travail pourra être demandé à la frontière, ce qui ne causera pas de délais supplémentaires.


Frais gouvernementaux pour une demande d’EIMT, suivie d’un permis de travail :
Frais d'EIMT : 1 398$
Frais de permis : 155$
Biométrie : 85$


Rassurez-vous : il existe de nombreuses exemptions à la procédure d’EIMT, réunies sous le Programme de Mobilité internationale, dont bon nombre sont disponibles à vos candidats français, mutés au sein de votre société canadienne.

Concrètement, sous ce programme, vous n’avez pas d’EIMT à solliciter. Vous émettez une offre d’emploi via le Portail des employeurs en ligne, et votre candidat peut soumettre directement sa demande de permis de travail, après que vous lui avez communiqué le numéro d’offre d’emploi électronique.

Pourquoi, dans ce cas, les employeurs recourent encore aux EIMT ? Parce que s’il existe de nombreux permis disponibles sous le Programme de Mobilité internationale, tous ont des critères spécifiques et il faut être en mesure de les rencontrer.

Quels permis de travail pour qui ?

Il existe plusieurs dizaines de catégories de permis sous le programme Programme de Mobilité internationale. Voici ci-après un aperçu des catégories de permis les plus susceptibles d’être applicables à des employés français.

Transfert intra-société – T44

Ce permis est celui que les employeurs ont à l’esprit au moment de muter leur personnel dans une filiale nouvellement créée. À raison d’ailleurs, puisqu’il permet de muter dans un groupe de sociétés le personnel exécutif, les gestionnaires ou les travailleurs ayant des connaissances spécialisées. Ces derniers doivent avoir été employés ou partenaires dans le groupe depuis plus de 12 mois.

Le critère du personnel clé ou ayant des connaissances spécialisées, de même que la notion de groupe pouvant être difficile à rencontrer, d’autres critères peuvent être analysés pour voir si votre candidat qualifierait sous un autre programme.

Permis Jeune professionnel – C21

Si votre candidat est français, qu’il a moins de 35 ans, et que vous lui offrez un poste de catégorie A, B ou 0, ce programme est une belle option, facile à mettre en place. Vous pouvez l’utiliser même si votre candidat travaille déjà au sein de votre groupe. Le permis sera d’une durée de deux ans. Si ce permis est souvent à préconiser tant il est facile à mettre en place, les places sont malheureusement limitées et les bassins de candidatures ferment chaque année quelques mois, comme c’est le cas à présent.

Les délais d’obtention sont habituellement de l’ordre de deux mois.

A combien s’élèvent les frais pour un permis Jeune professionnel ?

Frais de conformité : 230$
Frais de permis : 150$ 
Biométrie : 85$

Prévoir en outre la souscription d’une assurance médicale et rapatriement dont le coût est de l’ordre de 50 $ par mois.

Avantages Canadiens – C10

Moins connu que les deux programmes précédents, ce permis est réservé aux travailleurs étrangers dont l’embauche représente un avantage significatif pour le Canada. Ses critères sont difficiles à rencontrer, mais il peut être un recours à considérer si votre candidat a un excellent parcours académique, qu’il a déposé un brevet ou qu’il est l’auteur d’ouvrages de référence dans son domaine et que vous avez une urgence à le voir rejoindre les rangs de votre société au Canada.

Les lignes directrices du programme sont consultables ici.

Réciprocité en emploi – C20

Cette catégorie est à réserver aux multinationales implantées à travers le monde. Elle permet de demander un permis de travail pour un travailleur étranger, si l’employeur peut démontrer que des Canadiens travaillent ailleurs dans le groupe.

C’est une dispense d’EIMT à connaître pour les grandes sociétés implantées au Canada.

Mobilité francophone – C16

Passez à la dispense suivante si l’ensemble de vos activités se situent au Québec. En revanche, hors Québec, cette catégorie permet aux francophones, sans condition d’âge, d’être embauchés à un poste qualifié sans recours à la procédure d’EIMT.

Titulaire d’un CSQ – A75

Si vous recrutez un travailleur étranger déjà au Québec, la première question à lui poser est de savoir s’il détient un CSQ et un permis en cours de validité. Avec ces deux conditions remplies et une offre d’emploi valide, le candidat n’aura pas de mal à renouveler son permis de travail. Une dispense proche existe dans le reste du Canada, lorsque la résidence permanente est en cours sous le programme de l’Entrée express.

 Durée, délais de traitement et frais gouvernementaux

Pour les demandes de permis sous le Programme de Mobilité internationale, demandés depuis la France, les délais de traitement auprès de l’Ambassade du Canada à Paris sont actuellement de 16 semaines, avec la possibilité de demander un Traitement prioritaire en 14 jours de la demande au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales pour les postes de catégorie 0 ou A. Avec modération, et un dossier très solide, l’option existe également pour un français de solliciter la demande de permis directement auprès des autorités d’immigration lors de l’arrivée au Canada. Plus raisonnable et pour limiter les délais, il est possible de demander une opinion préliminaire à l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs, afin de savoir si la dispense de permis envisagée est applicable à votre candidat et que vous pouvez réellement vous dispenser d’une procédure d’EIMT. Avec une opinion préliminaire positive, le candidat Français peut demander son permis de travail plus sereinement à l’arrivée au Canada.

Là encore, sauf permis Jeune professionnel, la durée du permis sera calquée sur la durée de l’offre d’emploi ou d’une durée maximale de 36 mois.

Sous le Programme de Mobilité Internationale, les frais gouvernementaux suivants sont à prévoir :

Frais de conformité : 230$
Frais de permis : 155$
Biomètrie : 85$

Biographie et avertissement

MNatacha Mignon est associée d’Immetis Services juridiques inc., un cabinet d’avocats spécialisé en immigration d’affaires et mobilité des travailleurs au Canada. Natacha est membre des Barreaux de Paris.

L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com ou à suivre leurs actualités en vous inscrivant à leur ebulletin ici.

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